Conditions Générales de location saisonnière

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Vous trouverez ci-dessous, les conditions générales de locations saisonnières.
Pour tout renseignement complémentaires, contactez-nous.

I Régime Juridique du Contrat :
La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux situés a l'adresse suivante : 5156, Vallée du Caîros 06540 Saorge France ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale , artisanale, ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II Durée :
Le bail cesse de plein droit à l’ expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’ accord préalable et écrit du bailleur.

III Formation du Contrat :
Le locataire effectuant une réservation doit IMPÉRATIVEMENT verser une somme correspondant à 35% du montant de la location
Le solde de la location reste payable à la remise des clés DES L ‘ARRIVEE.
Confirmation par le bailleur :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque de réservation , le bailleur fait un courrier :
- Soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’ engagement des parties devenant ferme.
- Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux  n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Nature de l’engagement :
La somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement du bailleur et du locataire est DÉFINITIF.
En conséquence, si l’ une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation. Le montant de l’acompte restera acquis au bailleur si le locataire renonce à son engagement de location.

IV Loyer- Dépôt de Garantie :
Les montants du loyer, des taxes (contribution annuelle représentative du droit de bail , taxe de séjour, …) et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués à la réservation. Le dépôt de garantie est géré par le propriétaire.
A l’arrivée, le locataire déposera entre les mains du bailleur un montant défini a la réservation à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu , cassé , détérioré , abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établie par les parties, le dépôt de garantie sera restitué soit lors de la sortie des lieux, soit après inventaire et ménage. Dans ce cas là, le dépôt de garantie sera restitué sous 10 jours par le propriétaire. A défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux,  son montant est défini au moment de la réservation de location saisonnière.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour la réparation locatives, s ‘il prouve que les dommages sont les faits du locataire.

V Couchage :
Les locaux faisant l’ objet de la présente location ne doivent , sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur.
Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.

VI Obligations Principales du Locataire :
Il est tenu de :

• N’occuper les lieux que bourgeoisement , à l’exclusion de l’exercice de tout commerce , profession ou industrie , le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

• Ne rien faire qui , de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

• Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous- louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.

• Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

• Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

• N’introduire aucun animal familier ( chiens chats , …) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur.

• Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report, même s’ils devaient durer plus de 60 jours.

• Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

• Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le lieux loué, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

• Répondre des dégradations et des pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison , pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

• Le locataire doit être assuré (responsabilité civile extension villégiature) à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie, et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du bailleur.

• En conséquence , ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre son locataire en cas de sinistre.

• Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez vous pour les formalités de sortie avant son départ

VI Obligations Principales du Bailleur propriétaire :
Il est tenu :

• D’avoir une assurance Responsabilité Civile du bien loué pour son occupation par des tiers

• Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations , ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

• D’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

• D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
   

VII Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur l’engagement étant précisé que seul le Tribunal de Nice est compétent pour le local en location.